Mentions Légales et Conditions Générales de Vente

En navigant sur le site Digirestore, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces mentions légales et vous engagez à les respecter.

 

Digirestore, entreprise individuelle

3 rue des Olympiades, 33700 Mérignac

SIREN N° 491788428 à la Chambre des métiers et de l'Artisanat de Bordeaux

Date d'ouverture : 04/10/06

 

Directeur de la publication : Monsieur Arnaud Fougeu

 

Conception du site : www.oncreevotresite.fr

 

- Hébergement du contenu du site chez : Jimdo GmbH - 375 Stresemannstr. 22761 Hamburg, Allemagne

Tel.: +49 40 - 8 22 44 997 / Fax: +49 40 - 8 22 44 998 - www.jimdo.fr

- Hébergement du nom de domaine chez : 1&1 Internet SARL FRANCE - 7 place de la Gare - 57200 SARREGUEMINES - www.1and1.fr

 

Tous les contenus tels que les textes, graphiques, logos, et vidéos présents sur ce site sont, sauf mention contraire, la propriété de Digirestore. 

 

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La société collecte différentes données (nom du contact, nom de la boutique, email, n° de téléphone etc…) lorsque vous renseignez un formulaire sur notre site. Ces informations sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande.

Elles sont enregistrées dans notre fichier clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle à l’adresse email : voir rubrique Contact. Ces informations ne sont pas diffusées à des organismes tiers. 

Conformément à la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez vous opposer à l'utilisation par un tiers des données personnelles vous concernant, de même qu'accéder, modifier ou supprimer les informations vous concernant par simple courrier ou courriel.

 

Un ou plusieurs « cookies » peuvent être placés sur le disque dur de l’ordinateur des internautes visiteurs du site afin de faciliter leur connexion au site, la gestion des comptes ou de garder en mémoire leurs réglages.

 

Les informations fournies sur le site Digirestore le sont à titre indicatif. L’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur Digirestore ne sauraient être garanties. Vous êtes le seul et unique responsable de l’usage du site Digirestore et de ses contenus. Le site Digirestore ne pourra être tenu pour responsable d’un usage non conforme aux normes des lois en vigueur, du site internet ou de ses contenus.

Le présent document définit les conditions générales de vente applicables à tous les clients désireux des services ou des marchandises proposées sur le site web http://www.digirestore.fr par Digirestore installée au 3 rue des Olympiades, 33700 Mérignac , immatriculée au registre de commerce de Bordeaux sous le numéro d’identification 491 788 428 depuis le 04 Octobre 2006.

 

La société Digirestore fournit des réparations de supports optiques à ses clients selon les présentes conditions générales. Ces conditions constituent un élément essentiel de l'acceptation de contracter de la société. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales. Digirestore se réserve le droit de les modifier à tout moment. Digirestore ne peut être liée par aucun autre document notamment prospectus ou catalogues, qu'elle a remis et qui n'ont qu'une valeur indicative et limitée dans le temps. Ces conditions générales prévalent sur toute autres dispositions contractuelles et commerciales qu’elles qu'elles soient y compris celles figurant sur les documents commerciaux du client. Toute condition passée avec le client est inopposable à Digirestore. Les conditions générales de vente peuvent être consultées en permanence sur le site de Digirestore à l’adresse URL suivante : http://www.digirestore.fr et dans les locaux de Digirestore.

On entend par SUPPORT : les disques optiques CD, CDR, CDRW, DVD, DVDR, jeux vidéo, CDROM, Blu-Ray et par extension tout disque optique accepté par Digirestore …

 

1 ) COMMANDES

Toutes commande d'un client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication électronique approuvé par Digirestore et doit porter obligatoirement la désignation des matériels, avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la commande. Digirestore se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait subvenir lors de l'enregistrement de commande et n'encourra aucune responsabilité de ce fait.

 

2) CONDITIONS DE LIVRAISON ET RECLAMATIONS

Toute marchandise commandée et envoyée à Digirestore voyage aux risques et périls exclusifs du client, même en cas de livraison franco, étant précise que dans tous les cas le vendeur procède à l'expédition, au transport et à la livraison en qualité de mandataire de l'acquéreur. Il appartient au client de faire toutes les réserves nécessaires et d'exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de retard, d'avarie ou de manquant .En conséquence, l'acquéreur est tenu de vérifier les expéditions au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au sujet des produits reçus (conformités des références de produits livrés avec celle des produits commandés, nombre d'exemplaires, défaut d'emballage, avarie de transport).Toute absence de réserve sur le bon de livraison vaudra acception définitive et irrévocable de la livraison. En cas de responsabilité du transporteur il est rappelé qu'il appartient à l'acquéreur de confirmer sa réclamation motivée auprès de celui ci par L .R. dans les 48 H suivant la réception. Il devra en informer également, immédiatement Digirestore. Les réclamations relatives aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par L .R. avec A.R. dans les 3 jours de la mise à disposition du client dudit produit, accompagnées de la photocopie du bon de livraison et de l'indication de la défectuosité constatée. Les frais de retour sont à la charge de l'acquéreur. Après constatation des défectuosités alléguées, le client devra laisser à Digirestore toute liberté d'établir ces vices, et pour y porter remède le cas échéant. Si la marchandise ne peut être échangée ou réparée pour quelque motif que ce soit, il sera procédé à un avoir valable 3 mois à compter de l’émission de celui-ci. Cet avoir portera uniquement sur le prix de la marchandise et non sur les frais de transport qui restent toujours et dans tous les cas à charge du client. Le client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de retour non motivé ou hors délai de la part du client, le matériel sera retourné à l'acquéreur à ses frais. Tous les risques, notamment de pertes ou d'avaries seront pris en charge par le client au moment de la livraison. Digirestore fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées. Les dates d'expédition ou de livraison éventuellement données ou acceptées par la société sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Digirestore ne peut être tenu pour responsable tant vis-à-vis du client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit. (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données ), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de retard de livraison ou de toute erreur de l'exécution peut faire des livraisons partielles des commandes. Dans l'hypothèse d'une rupture de stock des produits (quel qu’en soit la raison), Digirestore fera de son mieux pour satisfaire les commandes. A moins que le client n'y soit clairement opposé par écrit lors de la passation de sa commande. Le client s'engage à prendre livraison du produit commandé dés que celui-ci est disponible et à prendre en charge tous les frais de garde, le cas échéant. Tout retard dans l'enlèvement des produits entraînera le paiement des frais de garde et d'emmagasinage, calculés d'après les tarifs en vigueur de Digirestore.

 

3) GARANTIE ET RETOUR & RESPONSABILITES

Digirestore décline toute responsabilité en cas d'inobservation par le client des clauses des présentes Conditions Générales.Digirestore ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de l'utilisation des supports traités, y compris en cas de pertes de données ou d'informations. Le client renonce à rechercher la responsabilité de Digirestore en cas de destruction ou perte d'informations et de fichiers, ou de dommages qui pourraient leur être causés. Toute dégradation survenue dans les locaux de Digirestore du support remis par le client pour l'exécution de la prestation objet des présentes n'est susceptible d'entraîner en tout état de cause qu'une responsabilité de Digirestore limitée au remboursement de la seule valeur matérielle du support physique, en dehors de toute prise en considération dans la réparation du préjudice subi par le client de la valeur que pouvait avoir le contenu qui y était fixé. Le client garantit Digirestore contre tous troubles, revendications se rapportant aux supports qu'il lui remet et faisant l'objet du présent contrat, notamment en raison de la nature préjudiciable, voire illicite, de leur contenu. Le client dégage Digirestore de toute responsabilité et le garantit pour l'ensemble des conséquences pécuniaires de toute action et/ou procédure intentées par des tiers, notamment sur le terrain d'une action en contrefaçon fondée sur la titularité de droits de propriété intellectuelle sur les supports transmis par le client. Le client supportera seul toutes les conséquences de telles actions ou revendications. Concernant la réparation de support optique le client ne pourra en aucun cas tenir responsable Digirestore en cas de perte de données, ou de casse du support suite à la réparation ou au transport.

 

4) FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables de tout manquement à leurs obligations résultant d'un cas de force majeure ou cas fortuits, au sens des dispositions de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui suspend à ce titre leurs obligations. Les parties conviennent que la force majeure est définie comme tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre partie et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir et dont elle n'aurait pu pallier les conséquences autrement qu'en engageant des dépenses hors proportion avec les rémunérations qu'elle reçoit. Toutefois, dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de trois mois, chacune des parties se réserve la possibilité de résilier sans indemnité la présente convention un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision. Les parties admettent, sans que cette liste soit exhaustive, conventionnellement entre elles, que ressortent soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d'un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans grèves, un arrêt de fourniture d'énergie, Des attentats, une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires. Ni Digirestore, ni le client ne pourront être tenus pour responsables de l'exécution de leurs obligations aux termes des présentes si cette exécution est imputable à une réglementation ou une exigence de la puissance publique, au fait du prince, à la guerre, à des grèves, à tout autre événement inévitable et échappant à leur contrôle. Les dispositions du présent Article ne pourront cependant en aucun cas dispenser une partie de l'obligation de régler à l'autre toute somme qu'elle lui devrait dans un premier temps , les cas de force majeure suspendront les obligations prévues aux présentes conditions générales. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, les dites obligations seront résiliée automatiquement. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des cours tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre , incendie, inondation, dégâts des eaux, restriction gouvernementale ou légale , modification légale ou réglementaire des formes de commercialisation ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes conditions générales.

 

5) FOURNITURE DES SUPPORTS PAR LE CLIENT

Le client s'engage à transmettre à ses frais à Digirestore les supports devant faire l'objet du traitement. Cette remise des supports sera effectuée par tout procédé adapté (transmission par colis postal, société privée ou remise en mains propres...). Le client s'assurera du bon état des supports optique avant leur envoi à Digirestore. Le client assume l'entière responsabilité et les risques de l'acheminement des supports, jusqu'à Digirestore. Il lui appartiendra de placer les supports dans un emballage adapté, et au besoin, de choisir un service d'expédition proposant une assurance contre les pertes et dégradations. Digirestore s'engage à prendre toute mesure utile pour protéger et conserver dans de bonnes conditions de sécurité de l'ensemble des supports qui lui seront confiés par le client pour l'accomplissement de sa mission.

La ré-expédition des produits traités s'effectue en colis suivi de type Colissimo ou Lettre Max, avec suivi informatique.

 

6) OBLIGATIONS AUTRES, DELAI D’EXECUTION & PRIX

Le client reconnaît et accepte que les obligations mises à la charge de Digirestore au titre des présentes soient réputées, de convention expresse, comme de pures obligations de moyens, et non de résultats. Digirestore s'engage dans l'exécution de ses prestations à mettre en œuvre les ressources nécessaires pour atteindre la rénovation. Cependant, si après les contrôles effectués après restauration par Digirestore, ce dernier constaterait que le support est irréparable ou présente encore trop d’erreur de lecture, un avoir du montant payé pour ce support sera établi et envoyé directement en retour avec le support chez le client. Cet avoir est valable 3 mois a compter de la date d’émission et pour tout article commercialisé sur le site de Digirestore ( www.digirestore.fr ). Cet avoir portera uniquement sur le prix de la marchandise et non sur les frais de transport qui restent toujours et dans tous les cas à charge du client. Digirestore s'engage par défaut à exécuter les travaux qui lui sont confiés dans un délai de 15 jours ouvrables. Le délai d'exécution commencera à courir à compter de la réception des supports. Ces délais pourront être révisés, et en particulier si Digirestore ne peut exécuter pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que grève, maladie, empêchement de ses fournisseurs et sous-traitants. De même une commande inhabituelle par son volume ou sa complexité pourra être révisé sans que puisse y être opposé une demande de préjudice. Les prix indiqués sur le site s’appliquent à la prestation de Digirestore ou à la vente des produits qu’elle commercialise. Ils s'entendent en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le CLIENT s'engage à payer le prix total par chèque, mandat administratif, espèce ou virement électronique Paypal. Les frais de port retour sont non compris et sont à ajouter au prix des marchandises ou services commandés.

 

7) REGLEMENT DES FACTURES

Les factures sont délivrées à la livraison de la commande. Le règlement de ces factures est payable au plus tard 30 jours après la date d'émission. Au delà de ce délai et de plein droit, des indemnités de retard au taux légal seront exigibles. Ce taux légal est égal au taux variable REFI augmenté de 7%. Toutes les procédures payantes additionnelles (envoi de recommandés, appel à un huissier ou un avocat...) pour obtenir le paiement des factures impayées seront à la charge du client fautif, celui ci étant responsable de la situation.

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les moyens de paiement acceptés sont le chèque à l'ordre de Digirestore, le virement bancaire, le mandat administratif et le tiers de confiance Paypal.

 

8) TRANSFERTS SUR SUPPORT NUMERIQUE

L'objet de ce service est de proposer la possibilité au consommateur d'obtenir une copie de sauvegarde de ses documents audio ou vidéo. Le client doit donc s'assurer d'être le propriétaire légal des images qu'il confie à Digirestore. De même, les documents audio (cassettes et disques) seront confiés à Digirestore dans le seul but d'obtenir une copie de sauvegarde d'un disque que le client possède effectivement. En aucun cas Digirestore n'effectuera plus d'une copie de chaque disque confié. Le non-respect de la présente disposition engage la responsabilité du seul client et en aucun cas celle de Digirestore...

Les documents vidéo sont numérisés par défaut au format VOB. Toute demande de changement de format fera l'objet d'un traitement et d'une tarification différente classés sous la rubrique "ajout d'effet - montage" (facturation au temps de travail)

Les documents audio (disques, cassettes audio...) seront numérisés au format MP3 ou CDA sans frais supplémentaires. Le client devra préciser pour quel format il opte. Tout autre format demandé sera facturé selon la tarification "ajout d'effet - montage" (facturation au temps passé).

 

9) CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Digirestore s'engage à ne conserver que quelques jours les données en sauvegarde pour le cas où les supports subiraient des dégâts irréversibles au cours du transport, de façon à pouvoir procurer au client une nouvelle copie de ses données. Par ailleurs, Digirestore s'engage à ne diffuser sous aucune forme que ce soit les données qui lui ont été confiées en traitement.

En revanche Digirestore se verra légalement contraint de signaler aux autorités compétentes, y compris judiciaires, si contenu illégal apparaissait dans les données à traiter (corruption ou exploitation de mineurs, escroquerie, incitation à la haine raciale ou religieuse, atteinte à la vie privée, négationnisme et plus généralement tout contenu réprimé par la Loi française.)

 

10) CAS DES DVD DOUBLE-FACE

Les DVD "double face" demandent deux fois plus de travail (traitement et éventuelle vérification). Ils sont considérés comme deux disques indépendants et sont facturés deux fois. Si une seule face fonctionne, le DVD sera facturé de la manière suivante:

- Cas d'un film longue durée, une moitié sur chaque face : Le film n'est pas visible intégralement. Aucune face n'est facturée.
- Cas d'un film avec une version différente sur chaque face (VF / VO ou version 16/9 / version 4/3 par exemple). La face qui fonctionne est facturée.
- Cas de deux films différents sur chaque face : la face qui fonctionne est facturée.
- Cas d'une série contenant plusieurs épisodes indépendants : la face qui fonctionne est facturée.
- Cas d'un feuilleton contenant plusieurs épisode qui se suivent : l'usager ne pouvant voir correctement le déroulement de l'histoire, aucune face n'est facturée.